Conditions générales de vente ( CGV) professionnels
Conditions générales de vente ( CGV) particuliers
Clients professionnels
Maxime Avon – Pépite Drôme Provençale
Version du 13 novembre 2026
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
Maxime AVON – Entrepreneur individuel
Nom commercial : Pépite Drôme Provençale
SIRET : 829 884 378 00037
Adresse : chemin de Moras, 26110 Aubres, France
Téléphone : 06 44 99 49 84
E-mail : Contact
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV encadrent les prestations photographiques, audiovisuelles et de création de contenus proposées aux clients professionnels.
Elles concernent notamment :
- Les films d’entreprise et vidéos institutionnelles.
- Les présentations de commerces et de savoir-faire artisanaux.
- Les reportages, portraits et interviews.
- Les captations d’événements et de spectacles.
- Les vidéos promotionnelles et publicitaires.
- Les contenus destinés aux sites internet et réseaux sociaux.
- Les prestations de tournage, montage et postproduction.
Les présentes CGV s’appliquent sous réserve des conditions particulières convenues par écrit avec le client et des dispositions impératives éventuellement applicables.
Les prestations de formation peuvent faire l’objet de documents contractuels spécifiques.
Article 3 – Devis et commande
Chaque projet fait l’objet d’une étude personnalisée en fonction de sa nature, de ses objectifs, des moyens nécessaires et des livrables attendus.
Un devis précise notamment la nature des prestations, leur prix, les éventuels frais supplémentaires, les modalités de paiement et, lorsque cela est possible, le calendrier prévisionnel.
La commande devient ferme à l’acceptation écrite du devis par le client, sous réserve des conditions de démarrage précisées dans celui-ci.
Toute demande complémentaire ou modification significative du périmètre initial peut donner lieu à un devis supplémentaire.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros.
Le régime de TVA applicable est précisé sur chaque devis et facture.
Les frais de déplacement, d’hébergement, de location de matériel, d’autorisation de tournage et autres frais particuliers sont inclus uniquement lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le devis.
Un acompte peut être demandé à la commande. Son montant et sa date d’exigibilité sont indiqués dans le devis.
Sauf échéancier particulier convenu par écrit, le solde est payable à la réception de la facture finale, dont la date d’échéance est précisée sur celle-ci.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur les documents commerciaux.
Article 5 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, dans les conditions prévues par le Code de commerce, l’application de pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable, sans préjudice des dispositions impératives relatives au taux minimal autorisé.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel en situation de retard de paiement, lorsque la réglementation le prévoit.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Après notification et dans les limites légales, le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations en cas de non-paiement.
Article 6 – Organisation et réalisation
Les modalités pratiques sont définies avec le client avant le tournage.
Le client s’engage à communiquer les informations nécessaires, à faciliter l’accès aux lieux concernés et à signaler toute contrainte susceptible d’affecter la prestation.
Le Prestataire conserve son autonomie technique et artistique dans l’exécution de la mission, tout en respectant le cahier des charges convenu.
Si la réalisation dépend d’autorisations particulières, leur prise en charge est précisée dans le devis.
Article 7 – Délais de réalisation et livraison
Les dates de tournage et les délais de livraison sont précisés dans le devis ou convenus par écrit.
Les délais peuvent être ajustés lorsque le client tarde à transmettre les éléments nécessaires, à valider les étapes du projet ou à fournir les autorisations attendues.
Toute modification du calendrier est communiquée au client dans les meilleurs délais.
La livraison s’effectue sous forme numérique, selon les formats, résolutions et moyens de transmission convenus.
Article 8 – Montage et modifications
Le devis détermine les prestations de montage comprises dans le prix et, le cas échéant, le nombre de séries de corrections incluses.
Les demandes de modifications doivent être communiquées de manière suffisamment précise et regroupée pour permettre leur traitement.
Toute modification dépassant le périmètre convenu, notamment l’ajout de nouvelles séquences ou une refonte importante du montage, peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.
Article 9 – Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.
Les conséquences financières tiennent compte de l’état d’avancement du projet, des prestations déjà réalisées, des dépenses engagées et des conditions particulières convenues.
Les frais réellement engagés et non récupérables peuvent être facturés lorsqu’ils sont contractuellement prévus et justifiés.
Les conditions spécifiques liées à la réservation d’une date de tournage peuvent être précisées dans le devis.
En cas d’impossibilité d’exécution due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les parties se rapprochent pour déterminer les conséquences contractuelles conformément au droit applicable.
Article 10 – Droits d’auteur et exploitation des contenus
Sauf disposition contractuelle contraire, le paiement d’une prestation n’entraîne pas automatiquement la cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
Le devis ou un contrat de droits distinct précise les utilisations autorisées des créations livrées.
Il détermine notamment :
- Les droits accordés, par exemple reproduction et représentation.
- Les supports autorisés : site internet, réseaux sociaux, publicité, affichage ou autres.
- La destination commerciale ou institutionnelle.
- Le territoire d’exploitation.
- La durée de l’autorisation.
- Les conditions financières applicables.
Le client ne peut céder, revendre ou modifier substantiellement les contenus en dehors des droits expressément accordés sans autorisation du titulaire des droits.
Les droits des tiers, notamment sur les musiques, archives et éléments visuels, demeurent réservés.
Article 11 – Droit à l’image et autorisations
Le client informe le Prestataire des contraintes concernant les personnes filmées, les lieux privés et les contenus protégés.
La répartition des responsabilités pour l’obtention des autorisations nécessaires est définie avant le tournage.
Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les documents, logos et éléments qu’il fournit.
La diffusion des vidéos reste soumise aux règles applicables au droit à l’image, à la vie privée et à la protection des données personnelles.
Article 12 – Conservation des fichiers
Les fichiers livrés doivent être sauvegardés par le client dès leur réception.
Le Prestataire n’est pas tenu de conserver indéfiniment les rushes, projets de montage ou fichiers sources.
Toute livraison de fichiers sources doit faire l’objet d’un accord écrit.
La durée éventuelle de conservation des fichiers de travail est précisée dans le devis ou les conditions particulières.
Article 13 – Références professionnelles
Le Prestataire peut solliciter l’autorisation du client afin de présenter certaines réalisations dans son portfolio, sur son site internet ou ses réseaux sociaux.
Cette utilisation suppose le respect des droits des tiers et des éventuelles obligations de confidentialité.
Aucune autorisation générale de diffusion n’est présumée du seul fait de la commande.
Article 14 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre du projet, sauf obligation légale ou accord contraire.
Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques ou légitimement obtenues d’une autre source.
Article 15 – Responsabilité
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, diligence et conformément aux engagements contractuels.
Toute difficulté rencontrée pendant l’exécution du projet doit être signalée dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution adaptée.
Les responsabilités respectives des parties sont appréciées conformément au droit applicable.
Article 16 – Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
Les parties recherchent prioritairement une solution amiable.
À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables.
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
Article 17 – Acceptation des conditions générales
Les présentes CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat.
L’acceptation du devis, accompagnée de l’acceptation des CGV, formalise l’accord des parties sur les conditions de la prestation.
Les conditions particulières expressément convenues dans le devis prévalent sur les dispositions générales incompatibles.
Clients particuliers
Maxime Avon – Pépite Drôme Provençale
Version du 13 novembre 2026
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
Maxime AVON – Entrepreneur individuel
Nom commercial : Pépite Drôme Provençale
SIRET : 829 884 378 00037
Adresse : chemin de Moras, 26110 Aubres, France
Téléphone : 06 44 99 49 84
E-mail : Contact
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Article 2 – Prestations proposées
Le Prestataire propose des prestations photographiques et audiovisuelles personnalisées aux particuliers.
Ces prestations peuvent notamment concerner :
- Les mariages et cérémonies privées.
- Les anniversaires et fêtes de famille.
- Les baptêmes et réunions familiales.
- Les portraits et films de famille.
- Les interviews et récits de vie.
- Les vidéos souvenirs et hommages.
- Les événements et célébrations privées.
Chaque prestation est adaptée aux besoins du client et fait l’objet d’un devis personnalisé.
Article 3 – Devis et réservation
Avant toute prestation, un devis présente les caractéristiques principales du service, son prix total, les éventuels frais supplémentaires, les modalités de paiement et les informations relatives à sa réalisation.
Le devis précise, selon les besoins, la durée de présence prévue, le lieu du tournage, les prestations de montage, les livrables et le calendrier.
La réservation devient contractuelle après acceptation du devis et des présentes CGV, dans le respect des dispositions relatives au droit de rétractation lorsqu’elles sont applicables.
Un acompte peut être demandé. Son montant est précisé dans le devis.
La nature du versement, acompte ou arrhes, doit être expressément indiquée.
Article 4 – Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable au Prestataire.
Le devis précise le prix total de la prestation ainsi que les éventuels frais additionnels.
Les modalités de versement de l’acompte et du solde sont définies avant la signature.
Aucun supplément non accepté par le client ne peut être ajouté unilatéralement au prix convenu.
Toute prestation complémentaire fait l’objet d’un accord préalable sur son contenu et son prix.
Article 5 – Préparation de l’événement
Le client communique au Prestataire les informations nécessaires à la bonne organisation du tournage, notamment :
- La date et les horaires.
- Les adresses des différents lieux.
- Le déroulement prévisionnel de l’événement.
- Les éventuelles restrictions de captation.
- Les demandes particulières concernant les personnes et moments à filmer.
Le Prestataire échange avec le client afin d’identifier les moments importants et les attentes prioritaires.
Les conditions d’accès, de sécurité et les éventuelles autorisations nécessaires sont définies avant la prestation.
Article 6 – Réalisation de la prestation
Le Prestataire réalise les prises de vue avec le soin et les compétences attendus d’un professionnel de l’image.
Il conserve une liberté de choix artistique dans le cadrage, les mouvements de caméra, la lumière et le montage, sous réserve du respect des engagements définis dans le devis.
Le client reconnaît que certains moments spontanés peuvent dépendre de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire.
Le Prestataire ne garantit donc pas la captation de chaque instant d’un événement, sauf engagement spécifique expressément convenu.
Cela ne le dispense pas de ses obligations contractuelles ni de sa responsabilité en cas de manquement.
Article 7 – Montage et livraison
Après le tournage, le Prestataire procède au montage des images conformément à la prestation choisie.
Les éléments livrés, leurs formats et leurs caractéristiques sont précisés dans le devis.
Les délais de livraison sont communiqués au client avant son engagement, conformément aux obligations applicables.
Les éventuelles demandes de correction sont traitées selon les conditions convenues.
Les modifications supplémentaires font l’objet d’un devis ou d’un accord préalable sur leur prix.
La livraison peut être effectuée par lien numérique, téléchargement ou autre support convenu.
Article 8 – Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le client peut exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision, au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
La demande peut être adressée à :
maxime.avon.pepite.drome@gmail.com
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, les sommes doivent être remboursées conformément aux délais et conditions légales applicables.
Commencement anticipé de la prestation
Si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse dans les formes requises par la réglementation.
Si le client se rétracte alors que la prestation a déjà commencé à sa demande expresse, un montant proportionnel aux services effectivement fournis peut être dû, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation de service a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation peut être perdu si toutes les conditions légales requises, notamment l’accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte, sont réunies.
La personnalisation d’une vidéo ou la réservation d’une date ne constituent pas, à elles seules, une exclusion générale du droit de rétractation.
Article 9 – Annulation et report par le client
Toute demande d’annulation ou de report est communiquée par écrit.
Lorsque le droit légal de rétractation est applicable et régulièrement exercé, ses dispositions prévalent.
Dans les autres situations, les parties recherchent une solution adaptée à l’avancement de la prestation, aux dépenses engagées et à la possibilité de reporter l’événement.
Les éventuels frais d’annulation ou conditions de report doivent être clairement et préalablement définis dans le devis ou un document contractuel accepté, sans créer de déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
Aucune somme forfaitaire d’annulation non prévue au contrat ne peut être imposée unilatéralement.
Article 10 – Annulation ou impossibilité du Prestataire
En cas d’empêchement, le Prestataire informe le client dès que possible.
Les parties peuvent rechercher d’un commun accord une nouvelle date ou une solution de remplacement.
Si la prestation ne peut finalement pas être exécutée, les sommes dues ou à rembourser sont déterminées conformément au contrat et à la législation applicable.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur de ses recours légaux en cas d’inexécution.
Article 11 – Conditions météorologiques et imprévus
Lorsque les conditions météorologiques, les règles de sécurité ou des circonstances exceptionnelles empêchent certaines prises de vue, les parties recherchent une adaptation raisonnable de la prestation.
Les éventuelles prises de vue aériennes sont soumises à la réglementation applicable et aux autorisations requises.
Toute modification du contenu ou du prix de la prestation doit être convenue entre les parties.
Article 12 – Droit à l’image et confidentialité
Les images réalisées lors d’un événement privé peuvent représenter le client, sa famille, ses proches ou des invités.
Le Prestataire respecte la vie privée et les droits des personnes filmées.
Les conditions de réalisation et de diffusion des images sont précisées avec le client.
Le client est invité à informer les personnes concernées de la présence du photographe ou vidéaste et des usages envisagés.
La diffusion publique de contenus représentant des personnes identifiables doit respecter les autorisations et autres fondements juridiques nécessaires.
Une vigilance particulière est apportée aux images de mineurs.
Article 13 – Utilisation des vidéos livrées
Sauf accord contraire, les contenus livrés sont destinés à l’usage privé et familial défini dans le devis.
Le client peut les visionner et les partager dans les limites de l’autorisation contractuelle et du respect des droits des tiers.
Toute exploitation commerciale, publicitaire ou autre utilisation dépassant les droits accordés nécessite un accord complémentaire.
Les droits sur les musiques et autres éléments protégés restent soumis à leurs licences respectives.
Article 14 – Portfolio et communication du Prestataire
Les événements privés peuvent contenir des images personnelles ou intimes.
Le Prestataire ne présume pas d’une autorisation de publier ces images du seul fait de la commande.
Toute utilisation d’extraits identifiables à des fins promotionnelles fait l’objet des autorisations nécessaires.
Le refus de publication par le client n’a aucune conséquence sur la réalisation de la prestation commandée.
Article 15 – Conservation des fichiers
Le client est invité à télécharger et sauvegarder les fichiers livrés dès leur réception.
Le Prestataire précise, le cas échéant, la période pendant laquelle les fichiers restent accessibles au téléchargement.
La conservation des rushes et fichiers de montage n’est pas garantie au-delà de ce qui est expressément convenu.
Toute transmission des fichiers sources fait l’objet d’un accord spécifique.
Article 16 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à une prestation, le client peut contacter :
Maxime Avon – Pépite Drôme Provençale
E-mail : Contact
Adresse : 295 chemin de Moras, 26110 Aubres, France
Le Prestataire s’efforce d’apporter une réponse et de rechercher une solution amiable.
Article 17 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire restée sans solution satisfaisante.
Médiateur désigné : [nom à compléter]
Adresse postale : [à compléter]
Site internet : [à compléter]
Les coordonnées du médiateur effectivement désigné par le Prestataire doivent être communiquées au consommateur conformément à la réglementation.
Article 18 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.
En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.
Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 19 – Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont communiquées au client avant son engagement contractuel.
L’acceptation du devis et des CGV formalise l’accord des parties, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Les conditions particulières convenues dans le devis complètent les présentes dispositions, dans les limites autorisées par la réglementation.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
Maxime Avon – Pépite Drôme Provençale
295 chemin de Moras
26110 Aubres, France
Contact
IL FAUT COPIER COLLE ET REMPLIR LE TEXTE CI-DESSOUS
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante :
Prestation commandée : ……………………………………..
Date de conclusion du contrat : ……………………………………..
Nom du consommateur : ……………………………………..
Adresse du consommateur : ……………………………………..
Date : ……………………………………..
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………………..